| ART. UNIQUE | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2017
EXTENSION DU DÉLIT D'ENTRAVE À L'IVG - (N° 4400)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
| Mme Coutelle |
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ARTICLE UNIQUE
Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« 4° Les articles L. 2446‑2 et L. 2423‑2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« II. - L’article L. 2223‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.