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ART. UNIQUEN°8

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2017

EXTENSION DU DÉLIT D'ENTRAVE À L'IVG - (N° 4400)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°8

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les médecins objecteurs refusant de pratiquer l’avortement ne sont ni condamnés par la Cour européenne des droits de l’Homme, ni par le Comité de la Charte sociale européenne, ni par le Comité des droits de l’homme (voir. CDH, V.D.A.c Argentine, Communication n°1608 / 3007, 29/03/2011). Le fait de pratiquer ou non un avortement doit être laissé à la libre conscience du médecin, qui doit pouvoir s’y opposer.