| ART. UNIQUE | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2017
EXTENSION DU DÉLIT D'ENTRAVE À L'IVG - (N° 4400)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou la transmission d’allégations ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme d’allégations, parce qu’il fait référence à la transmission d’une information conforme à une idéologie ou à une opinion, est arbitraire. Il en va du fondement de la démocratie de respecter les opinions quelle qu’en soit son orientation.