| APRÈS ART. 2 | N°1 |
REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES EN FRANCE CONTINENTALE ET LES OUTRE-MER - (N° 4403)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
présenté par
| Mme Bello, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Le IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° À la fin de la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1605 nonies du CGI prévoit une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles.
Le produit de cette taxe alimente un fonds destiné à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs.
Lors de la discussion parlementaire de la loi sur l’avenir de l’agriculture (n°2014‑1170 du 13 octobre 2014), il est ressorti que le taux de cette taxe est très bas et que par conséquent une marge de manœuvre existe pour envisager une augmentation.