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ART. 2N°15

ASSEMBLÉE NATIONALE

REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES EN FRANCE CONTINENTALE ET LES OUTRE-MER - (N° 4403)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°15

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ARTICLE 2

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.