| APRÈS ART. 3 | N°3 |
REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES EN FRANCE CONTINENTALE ET LES OUTRE-MER - (N° 4403)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°3
présenté par
| Mme Bello, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
I. – Le premier alinéa de l’article L. 781‑36 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le chef d’exploitation ou d’entreprise peut toutefois demander l’application des modalités de calcul prévues au 1° de l’article L. 731‑42. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à offrir aux agriculteurs des régions d’Outre-mer la possibilité, s’ils le souhaitent, d’indexer le calcul des cotisations dues au titre du RCO sur les revenus professionnels.
Actuellement les cotisations sont exclusivement indexées sur la surface réelle pondérée des exploitations, ce qui se traduit à la fois par le versement de cotisations d’autant plus faibles que les superficies sont réduites et par des droits moins importants.
Ce mode de calcul spécifique des cotisations est un des facteurs explicatifs de l’extrême faiblesse des retraites agricoles dans les Outre-mer.