| ART. 2 BIS | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2017
MODALITÉS DE DÉPÔT DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS - (N° 4405)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'ajout d'une photocopie de justificatif d'identité à la liste des pièces nécessaires relève davantage du niveau réglementaire.
Il semble que cette nouvelle obligation pourrait simplement être insérée à l'article R. 149.