| ART. 3 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2017
MODALITÉS DE DÉPÔT DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS - (N° 4405)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'ajout d'une photocopie de justificatif d'identité à la liste des pièces nécessaires relève davantage du niveau réglementaire.
Il semble que cette nouvelle obligation pourrait simplement se faire par une modification de l'article R. 109-2 du code électoral, qui vaut à la fois pour les conseillers régionaux et départementaux.