| ART. 4 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2017
MODALITÉS DE DÉPÔT DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS - (N° 4405)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'ajout d'une photocopie de justificatif d'identité à la liste des pièces nécessaires relève davantage du niveau réglementaire.
Il semble que cette nouvelle obligation pourrait simplement se faire par une modification de l'article 3 du décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.