| ART. PREMIER | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2017
MODALITÉS DE DÉPÔT DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS - (N° 4405)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Salen, M. Wauquiez, M. Aboud, Mme Louwagie, Mme Fort, M. Mathis et M. Dhuicq |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« identité »,
insérer le mot :
« signée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aller au bout des choses en garantissant que le justificatif d’identité émane bien de la personne concernée.