|
| ART. 3 | N°7 |
MODALITÉS DE DÉPÔT DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS - (N° 4405)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°7
présenté par
| Mme Laurence Dumont, rapporteure au nom de la commission des lois |
----------
ARTICLE 3
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Après le premier alinéa de l’article L. 372 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 347, la mention manuscrite prévue à l’avant-dernier alinéa est la suivante »La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection à l’Assemblée de Corse sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter la formule manuscrite introduite dans le code électoral par l'article 3 de la présente proposition de loi à l'élection à l'Assemblée de Corse.