| ART. PREMIER | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2017
INSTAURER UNE OBLIGATION DE CASIER JUDICIAIRE VIERGE POUR LES CANDIDATS À UNE ÉLECTION LOCALE - (N° 4408)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Les délits traduisant une atteinte à la confiance publique prévus aux articles 441‑2 à 441‑6 du même code ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les condamnations au titre de manquements au devoir de probité sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat électif, il est logique qu'il en soit de même avec les condamnations pour faux et usage de faux en écriture publique.