| ART. 11 | N°CL100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)
Adopté
AMENDEMENT N°CL100
présenté par
| M. Goasdoué, rapporteur |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 288‑1, »,
insérer les références :
« L. 545‑1, L. 546‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, visant à rendre applicables en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française les modifications opérées par l'article 6 sexies à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.