I. − Après le mot :

« sont »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« ainsi modifiés : ».

II. − En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 2336‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2337‑1 » ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».