| ART. 11 | N°CL103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)
Adopté
AMENDEMENT N°CL103
présenté par
| M. Goasdoué, rapporteur |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« Le IV »,
les références :
« Les IV et VII ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.