| ART. PREMIER | N°CL107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)
Adopté
AMENDEMENT N°CL107
présenté par
| M. Goasdoué, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« en faire usage »,
les mots :
« faire usage de leurs armes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.