I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du présent II. » »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« 2° Le II est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : »