| ART. 6 | N°CL109 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)
Adopté
AMENDEMENT N°CL109
présenté par
| M. Goasdoué, rapporteur |
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ARTICLE 6
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’être armé »,
les mots :
« de port d’arme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.