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ART. PREMIERN°CL110

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017

SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)

Adopté

AMENDEMENT N°CL110

présenté par

M. Goasdoué, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« Les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Ils peuvent également immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l’article L. 214‑2 du même code. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.