| ART. 10 | N°CL111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)
Adopté
AMENDEMENT N°CL111
présenté par
| M. Goasdoué, rapporteur |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 11, après le mot :
« aux »,
insérer le mot :
« volontaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.