| ART. 10 | N°CL112 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)
Adopté
AMENDEMENT N°CL112
présenté par
| M. Goasdoué, rapporteur |
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ARTICLE 10
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.