| ART. 10 BIS | N°CL113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)
Adopté
AMENDEMENT N°CL113
présenté par
| M. Goasdoué, rapporteur |
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ARTICLE 10 BIS
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Dans un délai d’ »,
les mots :
« Au plus tard ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.