| APRÈS ART. 6 QUINQUIES | N°CL14 |
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
| M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon et M. Olivier Marleix |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1° » est remplacée par la référence : « 21 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que les policiers municipaux sont autorisés à procéder à des contrôles l’identité. En effet, les agents de police municipale ne peuvent actuellement procéder à des contrôles d’identité. Tout au plus peuvent-ils relever les identités pour dresser les procès verbaux dans les cas prévus par la loi.