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APRÈS ART. 6 QUINQUIES | N°CL22 |
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon et M. Olivier Marleix |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Le II de l'article 63-2 du code de procédure pénale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 3 juin 2016 prévoit la possibilité pour une personne gardée à vue de s’entretenir avec un tiers, pendant une durée maximale de 30 minutes. L’officier de police judiciaire peut s’opposer à cet entretien mais il devra motiver son refus.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition : non seulement celle-ci alourdit le travailleur des enquêteurs mais elle peut se révéler très préjudiciable à l’efficacité de l’enquête, en permettant à une personne gardée à vue de s’entretenir avec un complice.