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APRÈS ART. 6 QUINQUIESN°CL22

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2017

SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL22

présenté par

M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon et M. Olivier Marleix

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6 QUINQUIES, insérer l'article suivant:

Le II de l'article 63-2 du code de procédure pénale est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi du 3 juin 2016  prévoit la possibilité pour une personne gardée à vue de s’entretenir avec un tiers, pendant une durée maximale de 30 minutes. L’officier de police judiciaire peut s’opposer à cet entretien mais il devra motiver son refus.

Le présent amendement propose de supprimer cette disposition : non seulement celle-ci alourdit le travailleur des enquêteurs mais elle peut se révéler très préjudiciable à l’efficacité de l’enquête, en permettant à une personne gardée à vue de s’entretenir avec un complice.