| ART. PREMIER | N°CL37 |
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti et M. Olivier Marleix |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251‑4 du code des transports et autorisés à porter une arme peuvent en faire usage dans les conditions prévues aux 4° et 5° de l’article L. 435‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre aux agents de sécurité des transports habilités au port d’armes (SNCF et RATP) l'autorisation d'usage de leur arme dans les conditions prévues par le 4° et 5° de l’article 1er : pour arrêter un moyen de transport dont un terroriste aurait pris le contrôle ou pour mettre fin à un périple meurtier de terroristes dans les transports.