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ART. 8N°CL42

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017

SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL42

présenté par

M. Goujon, M. Ciotti et M. Olivier Marleix

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ARTICLE 8

À la première phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« contrôle »,

insérer les mots :

« , à une fouille ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que la possibilité de rétention par les personnels pénitentiaires chargés de sécuriser les abords de l'établissement, dans l'attente d'un officier de police judiciaire, d’une personne refusant un contrôle, peut aussi être appliquée en cas de refus d’une fouille.