| ART. 9 BIS | N°CL43 |
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti et M. Olivier Marleix |
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ARTICLE 9 BIS
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« L’avant-dernier alinéa de l’article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Les détenus ne sont autorisés à disposer ni d’équipements terminaux radioélectriques d’accès à un service de téléphonie, ni d’équipements terminaux d’accès à un service de communications électroniques. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poser au niveau législatif l'interdiction des téléphones portables et terminaux de connexion Internet en prison comme le proposait la proposition de loi de Philippe GOUJON d’isolement électronique des détenus