| ART. 9 BIS | N°CL44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti et M. Olivier Marleix |
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ARTICLE 9 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les matériels mentionnés au II seront détruits à l’issue du délai prévu au huitième alinéa, sauf si l’exploitation de ces données conduit à l’ouverture d’une procédure judiciaire au dossier de laquelle ils sont alors versés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas informer le détenu qui recourt à un portable clandestin en toute illégalité que ce matériel est surveillé et sera détruit sauf s’il ouvre des suites judiciaires, comme le proposait le 11ème alinéa