| ART. PREMIER | N°CL51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)
Retiré
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
| M. Gérard |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 211‑9 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de précision