Il serait opportun de préciser que la « stricte proportionnalité » mentionnée au premier alinéa du futur article L 435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) doit s’apprécier au regard des « buts légitimes poursuivis », conformément à une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’Homme.