Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N°CL54 |
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
M. Gérard |
----------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« autrement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de mentionner les « lieux qu’ils occupent » permettrait de couvrir la situation où des agents de la force publique se trouveraient retranchés et agressés, alors qu’ils sont en perquisition dans une habitation, par exemple.