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ART. PREMIERN°CL54

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017

SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)

Retiré

AMENDEMENT N°CL54

présenté par

M. Gérard

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ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« autrement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

Le fait de mentionner les « lieux qu’ils occupent » permettrait de couvrir la situation où des agents de la force publique se trouveraient retranchés et agressés, alors qu’ils sont en perquisition dans une habitation, par exemple.