| ART. PREMIER | N°CL57 |
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)
AMENDEMENT N°CL57
présenté par
| M. Gérard |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« immobiliser »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt, alors que les circonstances, le profil ou l’attitude des personnes concernées laissent craindre la commission imminente d’atteintes graves à la vie ou à l’intégrité physique des personnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise une meilleure prise en compte de la dangerosité apparente pouvant résulter des circonstances de l’intervention (commission d’un crime violent par exemple), des antécédents (cas de l’évadé multirécidiviste d’agressions violentes par exemple) et/ou de l’attitude du mis en cause (détention d’armes ou d’explosifs par exemple).