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APRÈS ART. 6 BIS AN°CL62

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017

SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL62

présenté par

M. Gosselin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6 BIS A, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 20 février 2017, un rapport dont l’objet est d’évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la mise en œuvre des opérations d’expulsion prévues au titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport dont l’objet est d’évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la mise en œuvre des opérations d’expulsion locative, par l’intermédiaire d’agents pouvant être armés, afin de réduire les tâches des forces de l’ordre.