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ART. PREMIERN°CL66

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017

SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)

Retiré

AMENDEMENT N°CL66

présenté par

M. Fenech

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 4, après le mot :

« qualité »,

insérer les mots :

« ou lorsqu’ils déclinent leur qualité, à haute et intelligible voix ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans l’exercice de leurs fonctions, en cas de nécessité absolue et de manière strictement proportionnée, les forces de l’ordre peuvent avoir la possibilité de seulement décliner leur qualité pour réduire le temps d’usage de leurs armes.