Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 8N°CL67

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017

SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL67

présenté par

M. Gérard

----------

ARTICLE 8

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« sécurité »,

insérer les mots :

« ou à la tranquillité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par souci de réalisme, les équipes pénitentiaires de sécurité devraient être autorisées à intervenir pour prévenir la survenance ou faire cesser la commission d’infractions préjudiciables à la sécurité pénitentiaire sur l’ensemble des voies jouxtant l’établissement pénitentiaire, qu’elles relèvent de l’emprise foncière affectée au service public pénitentiaire ou pas.

Dans le même souci de coproduction de sécurité, la possibilité de procéder « au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues » devrait être rendue possible dès lors qu’il existe « une ou plusieurs raisons plausibles (et non « sérieuses ») de penser qu'elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité ou à la tranquillité de l'établissement pénitentiaire. »