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ART. PREMIERN°CL68

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017

SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL68

présenté par

M. Fenech

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« deux sommations faites »,

les mots :

« une sommation unique faite ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Étant donné que les forces de l’ordre reçoivent une formation aux tirs sur une distance de 7 à 15 m en moyenne, et que dans le cadre de leurs fonctions, le fait de faire une sommation au lieu de deux, permet  de réduire le temps de l’usage de l’arme par les forces de l’ordre, permet également d’empêcher une éventuelle fuite de l’individu, et réduit le risque de dommages collatéraux.