Le présent amendement vise à préciser dans la loi que le supérieur hiérarchique chargé de délivrer à un policier ou un gendarme l’autorisation de ne pas s’identifier par ses nom et prénom dans certains actes de procédure est « d’un niveau suffisant », afin d’éviter qu’il s’agisse du supérieur hiérarchique en ligne directe.

Cette précision, qui figurait dans le texte initial du projet de loi mais a été supprimée par le Sénat, a été considérée comme l’une des garanties du dispositif par le Conseil d’État, pour lequel la décision doit être « prise à un niveau hiérarchique élevé ».