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ART. 2N°CL73

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017

SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)

Adopté

AMENDEMENT N°CL73

présenté par

M. Goasdoué, rapporteur

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ARTICLE 2

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« statuant par une décision motivée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement tend à exiger la motivation de la décision par laquelle le supérieur hiérarchique d’un policier ou d’un gendarme autorisera ce dernier à ne pas s’identifier par ses nom et prénoms dans certains actes de procédure.