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ART. 2 | N°CL73 |
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
M. Goasdoué, rapporteur |
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« statuant par une décision motivée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à exiger la motivation de la décision par laquelle le supérieur hiérarchique d’un policier ou d’un gendarme autorisera ce dernier à ne pas s’identifier par ses nom et prénoms dans certains actes de procédure.