Afin de mieux lutter contre l’insécurité routière, cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de Nouvelle-Calédonie de procéder à des contrôles préventifs, conformément à la législation applicable dans l’hexagone. Actuellement, cette compétence est réservée, en Nouvelle-Calédonie, aux seuls officiers et agents de police judiciaire.

Si dans le domaine de la fonction publique, ce qui relève du statut des policiers municipaux est de la compétence du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, l’État demeure compétent dans le domaine des prérogatives judiciaires pour définir le cadre légal de compétence des policiers municipaux et notamment l’extension du pouvoir de pratiquer des contrôles d’alcoolémie, objet du présent amendement.