| ART. 2 | N°CL80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)
Adopté
AMENDEMENT N°CL80
présenté par
| M. Goasdoué, rapporteur |
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ARTICLE 2
I. − À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’identifier »,
les mots :
« être identifié ».
II. − En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de s’identifier »,
les mots :
« d’être identifié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.