| ART. 2 | N°CL83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)
Adopté
AMENDEMENT N°CL83
présenté par
| M. Goasdoué, rapporteur |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ayant bénéficié »,
les mots :
« bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.