| ART. 2 | N°CL84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)
Adopté
AMENDEMENT N°CL84
présenté par
| M. Goasdoué, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« statuent »,
le mot :
« statue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.