| ART. 6 BIS | N°CL86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)
Adopté
AMENDEMENT N°CL86
présenté par
| M. Goasdoué, rapporteur |
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ARTICLE 6 BIS
I. − À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’initiative »,
les mots :
« de sa propre initiative ».
II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.