| ART. 6 BIS | N°CL87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)
Adopté
AMENDEMENT N°CL87
présenté par
| M. Goasdoué, rapporteur |
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ARTICLE 6 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la procédure »,
les mots :
« ces procédures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.