| ART. 7 BIS | N°CL89 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)
Adopté
AMENDEMENT N°CL89
présenté par
| M. Goasdoué, rapporteur |
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ARTICLE 7 BIS
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le II de l’article L. 233‑1‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 5° » ;
« b) Le 3° est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.