| ART. 8 | N°CL90 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)
Adopté
AMENDEMENT N°CL90
présenté par
| M. Goasdoué, rapporteur |
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« son consentement »,
les mots :
« le consentement de la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.