| ART. 8 | N°CL91 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)
Adopté
AMENDEMENT N°CL91
présenté par
| M. Goasdoué, rapporteur |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« La personne ne peut être retenue si aucun ordre n’est donné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.