| ART. 9 | N°CL92 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)
Adopté
AMENDEMENT N°CL92
présenté par
| M. Goasdoué, rapporteur |
----------
ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.