| ART. 9 | N°CL93 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)
Adopté
AMENDEMENT N°CL93
présenté par
| M. Goasdoué, rapporteur |
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. − Au plus tard six mois avant... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.