Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 9 BIS | N°CL94 |
SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
M. Goasdoué, rapporteur |
----------
ARTICLE 9 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« II. − Le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, dans un établissement mentionné au I, de tout équipement terminal, système informatique ou support de données informatiques dont la détention est illicite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.