Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 9 BISN°CL94

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2017

SÉCURITÉ PUBLIQUE - (N° 4420)

Adopté

AMENDEMENT N°CL94

présenté par

M. Goasdoué, rapporteur

----------

ARTICLE 9 BIS

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« II. − Le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, dans un établissement mentionné au I, de tout équipement terminal, système informatique ou support de données informatiques dont la détention est illicite. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.